Conditions générales d'utilisation
Version 1.0 - en vigueur le 17 septembre 2026. Elles régissent l'accès au service OrdoCare et son utilisation par les professionnels de santé.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation d'OrdoCare (« le Service »), édité par Plurenum, SASU dont l'identité complète figure aux mentions légales.
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas le Service.
2. Qui peut utiliser le Service
Le Service est réservé aux professionnels de santé habilités à prescrire, et en premier lieu aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits à l'ordre. Il n'est pas destiné aux patients ni au grand public.
Vous vous engagez à renseigner un numéro RPPS exact et en cours de validité. Ce numéro fait l'objet d'une vérification automatique auprès de l'annuaire santé opéré par l'Agence du Numérique en Santé. Un numéro inexact, inactif ou correspondant à une autre profession peut entraîner la limitation ou la suspension de l'accès.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité conduite depuis votre compte.
3. Ce qu'est le Service, et ce qu'il n'est pas
Ce qu'il est
Un outil documentaire et de mise en forme. Il restitue des informations réglementaires publiques - périmètre de prescription du masseur-kinésithérapeute, liste des produits et prestations remboursables - en indiquant pour chacune sa source et sa date de vérification. Il met ensuite en page une ordonnance à partir des seuls éléments que vous y saisissez.
Ce qu'il n'est pas
- Il ne prescrit pas. La prescription est votre acte, engageant votre seule responsabilité professionnelle.
- Il ne recommande rien pour un patient donné. Le Service n'analyse aucune donnée clinique, ne propose aucun produit en fonction d'une pathologie, d'une indication ou d'un profil, et n'établit aucun classement par pertinence thérapeutique. Un favori est un raccourci que vous avez vous-même créé.
- Il ne délivre aucun avis médical et ne se substitue ni à votre jugement, ni à celui du médecin, ni à une prescription médicale préalable lorsque celle-ci est requise.
- Il ne garantit pas un remboursement. La prise en charge relève de l'Assurance Maladie, au vu de la référence exacte délivrée et de la situation du patient.
4. Vos obligations de vérification
Les informations restituées sont datées et sourcées. Elles constituent une aide à la recherche documentaire, pas une autorité.
Avant toute prescription, il vous appartient :
- de vérifier que le produit entre dans votre périmètre légal de prescription, en vous reportant au texte en vigueur publié au Journal officiel ;
- de vous assurer, le cas échéant, qu'aucune indication contraire du médecin ne s'y oppose ;
- de contrôler la référence exacte du produit auprès de la liste des produits et prestations en vigueur lorsque la prise en charge en dépend ;
- de relire l'ordonnance générée avant de la signer et de la remettre.
Seules les versions officielles publiées font foi. Une information affichée par le Service qui divergerait d'un texte officiel cède devant celui-ci.
5. Données patient
Les informations patient que vous saisissez pour établir une ordonnance - nom, prénom, date de naissance, sexe - ne quittent jamais votre appareil. Elles ne sont ni enregistrées, ni transmises à Plurenum, ni portées dans l'adresse de la page. Elles disparaissent à la fermeture de l'onglet ou à la réinitialisation du parcours.
Le document produit est généré et imprimé localement par votre navigateur. Plurenum n'en conserve aucune copie et n'y a jamais accès.
Il en résulte que vous demeurez seul responsable de traitement des données de vos patients, comme pour tout document de votre exercice. Plurenum n'agit pas comme sous-traitant à leur égard. Il vous appartient de conserver, transmettre et archiver l'ordonnance conformément à vos obligations déontologiques et au secret professionnel.
Vous vous engagez à ne saisir dans le Service aucune donnée de santé autre que celles strictement nécessaires à l'établissement de l'ordonnance, et à n'utiliser les modèles enregistrés que pour des trames de prescription - jamais pour y consigner l'identité ou l'état de santé d'un patient.
6. Gratuité
Le Service est actuellement fourni à titre gratuit. Plurenum se réserve la faculté d'introduire une offre payante pour tout ou partie des fonctionnalités. Dans ce cas, vous en serez informé au moins trente jours avant l'entrée en vigueur, et aucune somme ne pourra vous être réclamée sans votre accord exprès et préalable.
La gratuité n'emporte aucun engagement de disponibilité, de performance ou de pérennité du Service.
7. Disponibilité et évolutions
Plurenum ne souscrit aucun engagement de niveau de service. Le Service peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, sans préavis ni indemnité.
Le contenu réglementaire est mis à jour au rythme des évolutions des textes et des sources officielles. Une fiche peut être corrigée, requalifiée ou retirée à tout moment. Plurenum peut également faire évoluer les fonctionnalités, ou cesser d'exploiter le Service, moyennant un préavis raisonnable et la possibilité d'exporter vos données.
8. Usages interdits
- utiliser le Service sans être un professionnel de santé habilité, ou sous l'identité d'un tiers ;
- présenter les informations du Service comme une autorité réglementaire, un avis médical ou une garantie de prise en charge ;
- extraire, reproduire ou réutiliser de façon systématique tout ou partie substantielle des contenus, notamment par moissonnage automatisé ;
- contourner les mesures techniques de protection, tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur ou perturber le fonctionnement du Service ;
- y consigner des données de santé de patients hors de ce que prévoit l'article 5.
9. Responsabilité
Plurenum est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences raisonnables pour que les informations restituées soient exactes, à jour et fidèlement sourcées, sans pouvoir garantir leur exhaustivité ni leur actualité permanente.
Compte tenu de la nature documentaire du Service et des obligations de vérification qui vous incombent au titre de l'article 4, Plurenum ne répond pas des conséquences d'une prescription établie, d'un refus de prise en charge opposé par l'Assurance Maladie, ni d'une décision professionnelle prise au vu des informations affichées.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi interdit d'écarter la responsabilité, notamment en cas de dommage causé aux personnes.
10. Suspension et résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre espace, sans motif ni préavis. La fermeture entraîne la suppression des données associées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
Plurenum peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes, notamment aux articles 2 et 8. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'une information et, lorsque le manquement peut être corrigé, d'un délai pour le faire.
11. Propriété intellectuelle
Plurenum vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de votre compte et pour les seuls besoins de votre exercice professionnel.
Les ordonnances que vous établissez et les modèles que vous créez vous appartiennent.
12. Modification des présentes conditions
Toute modification substantielle vous sera notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. À défaut d'accord, vous pouvez fermer votre compte sans frais.
13. Signalement d'une information erronée
Si une information vous paraît inexacte ou périmée, signalez-la à contact@ordocare.app. Nous l'examinons et, le cas échéant, corrigeons ou retirons la fiche. Ce signalement participe à la sécurité du Service pour tous ses utilisateurs.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable ; une réclamation peut être adressée à contact@ordocare.app. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.